J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 17303
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Arrêtés du 20 octobre 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
NOR : ECOI0000492A
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 octobre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Claira-Cabestany, sur le territoire de la commune de Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.